Stephen interroge le ministre sur l’accord foncier d’Orléans

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Stephen demande au ministre des Affaires municipales et du Logement quel processus a été utilisé pour intégrer la propriété du chemin Watters dans les limites municipales d’Ottawa et si les et les donateurs du parti en ont bénéficié, comme dans le cas du scandale de la Ceinture de verdure. (en anglais)

Évolution de la transaction foncière d’Orléans

Mai 2020 – Le Conseil municipal d’Ottawa vote l’agrandissement de la limite urbaine d’Ottawa de 1 281 hectares, la priorité étant de protéger les terres agricoles de grande qualité, conformément à la Déclaration de principes provinciale.

Cette étude confirme que le terrain situé au 1177, chemin Watters, est une terre agricole de grande qualité et qu’il n’a même pas été évalué en vue de son inclusion dans le périmètre urbain ou de son développement.

Août 2021 – La société 1177 Watters Developments Ltd., nouvellement constituée, achète le terrain à la famille propriétaire de longue date pour 12,7 millions de dollars, soit 139 382 dollars l’acre. Cette société écran est contrôlée par une grande entreprise de construction et de développement. Les terrains à bâtir à Orléans se vendent actuellement entre 3 et 5 fois ce prix, en fonction des facteurs locaux.

De 2021 à aujourd’hui –  37 456 $ sont donnés au Parti politique au pouvoir par les administrateurs de 1177 Watters Developments Ltd. et sa société de portefeuille apparente, selon les dossiers actuels d’Élections Ontario. Il n’y a aucune trace de dons politiques pour ces personnes avant 2021.

4 novembre 2022 – L’ancien ministre des Affaires municipales et du Logement, qui doit approuver le Plan officiel d’Ottawa (adopté en mai 2020), ajoute 654 HA à la limite urbaine d’Ottawa, y compris les terrains situés au 1177, chemin Watters, avant d’approuver le plan.