novembre 18, 2021

Question : Appuyer le projet de loi 10

  • De la législation
Stephen demande au gouvernement s’il va appuyer le projet de loi 10, qui vise à tenir les élus municipaux responsables de leurs actes de harcèlement et d’abus en prévoyant un mécanisme pour les démettre de leurs fonctions (en anglais seulement).

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