ALORS QUE les conseillers municipaux exercent un pouvoir important sur les budgets publics, l'aménagement du territoire, l'application de la loi, la sécurité publique et les services locaux ;

ALORS QUE les candidats aux élections provinciales et fédérales sont soumis à un contrôle par les partis politiques, y compris la vérification des antécédents judiciaires et l'évaluation de l'éligibilité ;

ALORS QUE les élections municipales sont aujourd'hui privées de tout mécanisme formel de contrôle ou d'exigence en matière d'antécédents judiciaires, ce qui permet à des personnes accusées ou récemment condamnées pour des infractions graves de se présenter à un poste d'élu ;

ALORS QUE cette absence de contrôle de base compromet la confiance du public, diminue la responsabilisation et constitue un risque potentiel pour le personnel, les collègues et les communautés que les représentants élus sont censés servir ;

ALORS QUE l'exigence d'une vérification des antécédents judiciaires dans le cadre du processus de nomination municipale établirait une norme raisonnable d'intégrité et aiderait à garantir que les électeurs fassent des choix informés ;

ALORS QUE le fait d'interdire aux personnes récemment condamnées pour des infractions graves au code pénal — y compris celles liées à la fraude, à la violence, au harcèlement, aux abus ou aux infractions mettant en péril la sécurité publique — de se présenter à des élections pendant une période déterminée permettrait de mieux protéger l'intérêt public ;

Par conséquent, nous, soussignés, adressons à l'Assemblée législative de l'Ontario la pétition suivante :

Adopter une législation obligeant tous les candidats à une élection municipale à soumettre une vérification de leurs antécédents judiciaires dans le cadre de leur dossier de candidature ; et introduire des critères d'éligibilité interdisant aux personnes récemment condamnées pour des infractions pénales graves de se présenter à une élection municipale pendant une période déterminée et clairement définie.